Inadéquation des prétentions et acquiescement : enjeux procéduraux en matière locative.
Inadéquation des prétentions et acquiescement : enjeux procéduraux en matière locative.
L’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile stipule que les prétentions des parties doivent être récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions. Si une partie demande l’infirmation d’un jugement sans formuler de prétention sur les chefs querellés, la cour d’appel n’est pas saisie de prétentions relatives à ceux-ci. L’article 408 précise que l’acquiescement à la demande entraîne la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et la renonciation à l’action.

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