Inadéquation de l’appel en raison du non-paiement du timbre fiscal

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Inadéquation de l’appel en raison du non-paiement du timbre fiscal
L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 963 du code de procédure civile, qui impose aux parties de justifier, à peine d’irrecevabilité, de l’acquittement du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. En l’espèce, l’appelant n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal requis, entraînant ainsi la déclaration d’irrecevabilité de son appel. Cette règle vise à garantir le respect des formalités procédurales nécessaires à l’exercice du droit d’appel.

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