Imprescriptibilité des demandes de liquidation patrimoniale entre ex-époux.

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Imprescriptibilité des demandes de liquidation patrimoniale entre ex-époux.
La demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux entre ex-époux est imprescriptible. En revanche, les créances entre époux se prescrivent dans le délai de cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour où le divorce devient définitif. Dans cette affaire, le divorce étant devenu définitif en janvier 2012, la demande de créance formée par M. [I] en mars 2022 est déclarée prescrite, car elle ne relève pas des opérations de partage.

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