L’Essentiel : L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, un usage public intense est nécessaire pour établir ce caractère. Cette décision souligne l’importance d’un usage significatif pour la protection des marques dans le domaine des publications.

L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » pour désigner des éditions de livres et de revues, des publications de livres pour la seconde doit être annulé pour défaut de caractère distinctif.
Dans cette affaire, les juges n’ont pas non plus considéré que le caractère distinctif des ces marques avait été acquis par l’usage (1).

(1) L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle pose qu’une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage mais requiert la démonstration d’un usage public intense du signe concerné. Le tirage d’un magazine à 60.000 exemplaires n’est pas suffisant pour caractériser cet usage intensif

Mots clés : Marque distinctive

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Une marque distinctive est un signe qui permet de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit posséder un certain degré d’originalité et ne pas être simplement descriptive des produits ou services qu’elle désigne.

En effet, une marque qui se contente de décrire les caractéristiques, la qualité ou la destination des produits ne peut pas remplir ce rôle. Par conséquent, le caractère distinctif est un critère fondamental pour l’enregistrement d’une marque, car il garantit que les consommateurs peuvent identifier l’origine des produits ou services.

Pourquoi les marques « Le Foot » et « Football Magazine » ont-elles été annulées ?

Les marques « Le Foot » et « Football Magazine » ont été annulées par la Cour d’appel de Paris en raison de leur manque de caractère distinctif. Les juges ont estimé que ces marques étaient trop descriptives, ce qui signifie qu’elles ne permettaient pas de différencier les produits concernés sur le marché.

Cette décision souligne l’importance de choisir des marques qui ne se limitent pas à décrire le produit ou le service, mais qui possèdent une originalité suffisante pour être reconnues par les consommateurs. En l’absence de ce caractère distinctif, les marques ne peuvent pas être protégées par la législation sur les marques.

Quelles sont les conditions pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage ?

Pour qu’une marque acquière un caractère distinctif par l’usage, il est nécessaire de prouver un usage public intense du signe concerné. Cela signifie que la marque doit être largement utilisée et reconnue par le public comme étant associée à une entreprise spécifique.

Dans le cas des marques « Le Foot » et « Football Magazine », le tirage d’un magazine à 60.000 exemplaires n’a pas été jugé suffisant pour établir un usage intensif. Cette exigence d’un usage public intense est cruciale pour permettre à une marque, initialement non distinctive, de devenir distinctive au fil du temps.

Quel est le seuil d’usage public intense requis ?

Il n’existe pas de seuil précis quant au nombre d’exemplaires ou à la fréquence d’utilisation nécessaire pour établir un usage public intense. Cependant, dans le contexte de l’affaire des marques « Le Foot » et « Football Magazine », le tirage de 60.000 exemplaires a été considéré comme insuffisant.

Les tribunaux évaluent généralement l’usage en tenant compte de divers facteurs, tels que la durée, l’intensité et la portée de l’utilisation de la marque. Ainsi, même si un chiffre précis n’est pas défini, il est essentiel que l’usage soit suffisamment significatif pour que le public associe la marque à une entreprise spécifique.

Conclusion sur l’importance du caractère distinctif

La décision de la Cour d’appel de Paris concernant les marques « Le Foot » et « Football Magazine » met en lumière les défis liés à l’enregistrement des marques. Elle souligne que le caractère distinctif est essentiel pour garantir la protection juridique des marques.

Les entreprises doivent donc être conscientes de l’importance de choisir des marques qui ne soient pas seulement descriptives, mais qui puissent également se démarquer sur le marché. Cette jurisprudence rappelle que le choix d’une marque est une étape cruciale dans la stratégie de branding d’une entreprise.