L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale stipule que la mise en cause d’une personne, même si elle occupe une fonction susceptible de créer un lien avec les magistrats, ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure devant la cour d’appel. Cette disposition vise à garantir l’indépendance de la justice et à éviter que des liens personnels ou professionnels n’entravent le bon déroulement des procédures judiciaires. La cour a rejeté la requête visant à faire obstacle à la procédure.