Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge doit statuer sans excès de pouvoir, en respectant le droit des parties à un procès équitable, tel que garanti par les principes énoncés dans les articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.