Monsieur [B] [O] est propriétaire d’une parcelle à [Localité 14] (83), où il a construit une maison avec vue sur des vignes et des oliviers. Il a assigné la SARL SPIRIT IMMOBILIER et la SCI [Adresse 13] en raison de travaux créant un vis-à-vis nuisible à la valeur de son bien. Les défendeurs ont contesté la demande d’expertise, mais le juge a ordonné une évaluation de l’impact de la construction. Monsieur [B] [O] devra verser une provision de 3 000 euros pour l’expert, dont le rapport est attendu dans huit mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Tout intéressé peut, en référé, demander l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cet article permet donc à une partie de solliciter une expertise judiciaire avant le procès, à condition de démontrer l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés.

Il est également précisé que la prétention ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [O] a fourni un rapport d’expertise immobilière qui indique un préjudice lié à la construction d’un programme immobilier voisin.

Ce rapport, qui mentionne une moins-value de 8% sur la valeur vénale de son bien, constitue un élément probant pour justifier la demande d’expertise.

Ainsi, la demande d’expertise judiciaire est fondée sur un motif légitime, permettant au juge des référés d’ordonner cette mesure.

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une demande d’expertise soit acceptée par le juge des référés ?

Pour qu’une demande d’expertise soit acceptée par le juge des référés, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit exister un litige potentiel, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés.

Cela signifie que le demandeur doit démontrer que son droit est contesté et que la question à trancher est claire.

Ensuite, la prétention du demandeur ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Cela implique que les éléments présentés doivent être suffisamment solides pour justifier la demande d’expertise.

Dans le cas de Monsieur [B] [O], le rapport d’expertise immobilière qu’il a produit atteste d’un préjudice lié à la construction voisine, ce qui renforce la légitimité de sa demande.

Enfin, le juge doit considérer que la mesure d’expertise est nécessaire pour établir la preuve des faits avant tout procès, ce qui est également le cas ici.

Quels sont les effets d’une expertise judiciaire sur le litige en cours ?

L’expertise judiciaire a plusieurs effets sur le litige en cours.

Tout d’abord, elle permet de recueillir des éléments de preuve techniques et factuels qui peuvent être déterminants pour la résolution du litige.

L’article 145 du code de procédure civile précise que l’expertise doit permettre d’établir des faits dont dépendra la solution du litige.

Dans le cas présent, l’expertise ordonnée vise à évaluer l’impact de la construction sur la valeur du bien de Monsieur [B] [O] et à déterminer s’il existe un trouble anormal de voisinage.

Les conclusions de l’expert seront donc cruciales pour le juge du fond, qui devra se prononcer sur les responsabilités et les préjudices éventuels.

De plus, l’expertise peut également influencer les parties dans leurs négociations, en leur fournissant des éléments objectifs sur la situation.

Enfin, l’expert devra rendre son rapport dans un délai déterminé, ce qui permettra d’accélérer la procédure et d’apporter une réponse rapide aux questions soulevées par le litige.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’expertise pour Monsieur [B] [O] ?

La décision d’expertise a des conséquences financières importantes pour Monsieur [B] [O].

En effet, il est stipulé que ce dernier devra verser une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Cette provision est destinée à couvrir les honoraires de l’expert et les débours liés à la mission d’expertise.

Il est également précisé que, si Monsieur [B] [O] ne respecte pas ce délai de consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Cela signifie qu’il est impératif pour lui de s’acquitter de cette somme pour que l’expertise puisse avoir lieu.

En outre, les dépens de la présente instance restent à sa charge, ce qui implique qu’il devra également assumer les frais de justice liés à cette procédure.

Enfin, il est à noter que les demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, ce qui signifie qu’il ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais d’avocat dans le cadre de cette instance.