L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de qualifier avec précision les faits litigieux, surtout en matière de liberté d’expression. Lorsqu’une image est en cause, la victime peut choisir de poursuivre sur le fondement du droit à l’image ou du respect de l’honneur, sans que ces qualifications ne soient incompatibles. Dans le cas présent, la photographie incriminée ne revêt aucun caractère diffamatoire. Les allégations de moqueries ne suffisent pas à établir une atteinte à la considération professionnelle, car l’appréciation de l’honneur doit se faire selon des critères objectifs, et non sur la sensibilité personnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation du juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ». Cette obligation est particulièrement cruciale lorsque le principe de la liberté d’expression, qui a une valeur constitutionnelle, est en jeu.

En effet, lorsque les faits en question relèvent des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut pas se prévaloir de qualifications juridiques distinctes pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi. Cela vise à protéger la liberté d’expression dans des conditions prévues par la loi, évitant ainsi toute manipulation des qualifications juridiques.

Quelles sont les implications du cumul de qualifications juridiques ?

Le cumul de qualifications juridiques est possible, notamment en ce qui concerne les droits à l’image et au respect de la vie privée, ainsi que le droit au respect de l’honneur. Ces droits, consacrés par l’article 9 du Code civil et l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, sont distincts et ne doivent pas être confondus.

La victime a la possibilité de choisir de poursuivre sur l’un ou l’autre de ces fondements, tant que ce choix ne constitue pas un détournement des règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse. Cela permet une certaine flexibilité dans la protection des droits individuels, tout en respectant les contraintes légales en matière de liberté d’expression.

Comment la requalification des faits affecte-t-elle le droit d’accès à un juge ?

Une requalification des faits ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit d’accès à un juge, qui est garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Si les faits dont se plaint la victime, sur le fondement de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention, ne relèvent pas d’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, alors la requalification est acceptable. Cela garantit que les victimes peuvent toujours faire valoir leurs droits sans être entravées par des qualifications juridiques inappropriées.

Quelle est la position sur l’image et la diffamation dans le cas présenté ?

Dans le cas présenté, le cliché photographique incriminé, qui représente une conférence au Grand Palais, ne présente aucun caractère diffamatoire ou injurieux. De plus, l’argument selon lequel le demandeur a subi des « moqueries » de la part de ses collègues ne suffit pas à établir une infraction à la loi du 29 juillet 1881.

L’appréciation de l’honneur et de la considération, selon cette loi, doit se faire sur des bases objectives, et non en fonction de la sensibilité personnelle du demandeur. Cela signifie que pour qu’il y ait diffamation, il doit y avoir une réprobation générale des faits imputés, ce qui n’est pas le cas ici.