Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée.
Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies litigieuses ayant été réalisées dans un cadre professionnel et montrant les salariés sur leur lieu de travail et dans l’exercice de leurs fonctions.
En revanche, l’atteinte au droit à l’image a été jugée constituée : si les salariés avaient accepté tacitement d’être pris en photo, par un professionnel, dans les locaux de l’entreprise, leur autorisation n’était pas nécessairement acquise sachant que les photos en question seraient ultérieurement publiée dans les magazines en cause. Le préjudice des salariés était établi en raison du fait que le cliché litigieux paru dans la revue PANORAMA, afin d’illustrer un article stigmatisant les difficultés en Italie de certaines catégories de travailleurs indépendants, avait suscité des commentaires sarcastiques et désobligeants de la part de leurs connaissances.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 octobre 2007 | Pays : France