Hypothèque provisoire et disproportion des engagements de caution.

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Hypothèque provisoire et disproportion des engagements de caution.
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne ayant une créance fondée de demander au juge une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, en justifiant de circonstances menaçant le recouvrement. Les conditions pour l’octroi de cette mesure sont cumulatives, et le débiteur peut contester la mesure. En matière de cautionnement, la banque doit mettre en garde la caution non avertie sur les risques liés à l’engagement.

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