L’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie est régie par le Code de la santé publique. L’article L. 3211-12 précise que l’hospitalisation complète peut être ordonnée pour des troubles mentaux nécessitant des soins, sans consentement de la personne. L’article L. 3211-3 stipule qu’un certificat médical est requis pour justifier l’hospitalisation. L’article R. 3211-24 impose une évaluation régulière de la mesure, tandis que les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 encadrent le processus de contestation et d’appel.