M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a maintenu ses demandes, incluant des dommages et intérêts, mais la cour a rejeté ces dernières, précisant que la contestation des honoraires ne permet pas d’allouer des dommages pour préjudice moral. La cour a confirmé la décision du bâtonnier et condamné M. [Z] [B] à des frais de procès.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la modification de la devanture sans autorisation de l’assemblée générale ?

La modification de la devanture d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sans l’autorisation de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« Les copropriétaires qui souhaitent effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent solliciter une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré que les travaux effectués par l’exploitant ont modifié l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui constitue une violation de cette disposition.

De plus, l’article 9 de la même loi précise que :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

Ainsi, la modification non autorisée de la devanture a porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, justifiant la demande de remise en état des lieux par le syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les obligations du locataire concernant les nuisances olfactives générées par l’activité commerciale ?

Le locataire d’un local commercial a l’obligation de ne pas causer de nuisances aux autres occupants de l’immeuble.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose que :

« Chaque copropriétaire doit user de ses droits de manière à ne pas nuire aux autres copropriétaires. »

Dans cette affaire, il a été établi que l’exploitation du local commercial par la société 100 CROUSTI génère des nuisances olfactives, ce qui constitue une violation de cette obligation.

Les rapports d’expertise et les attestations des copropriétaires indiquent que des odeurs de friture sont ressenties dans les parties communes, ce qui justifie la demande de cessation d’utilisation du conduit d’extraction.

Cependant, il a été noté que l’origine des nuisances n’est pas uniquement imputable à l’utilisation du conduit d’extraction, ce qui complique la situation.

Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas donner suite à la demande de cessation d’utilisation du conduit d’extraction, en raison de l’absence de preuve suffisante d’un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision ad litem dans le cadre d’une procédure en référé ?

Pour obtenir une provision ad litem, le demandeur doit justifier de deux conditions cumulatives.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut accorder une provision pour frais d’instance, sous réserve que la prétention au fond soit non sérieusement contestable et que la nécessité d’engager des frais soit justifiée. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les attestations et les rapports établis démontrent que l’exploitation du local commercial est à l’origine des nuisances olfactives.

Cela signifie que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiant ainsi l’octroi de la provision demandée.

Le tribunal a donc condamné les défendeurs à verser une provision de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la nécessité d’engager des frais pour l’expertise.

Quelles sont les implications de la responsabilité in solidum des défendeurs dans cette affaire ?

La responsabilité in solidum signifie que chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette, ce qui permet au créancier de poursuivre l’un ou l’autre des débiteurs pour le montant total.

L’article 1200 du code civil précise que :

« Les débiteurs solidaires sont tenus de manière indivisible à l’égard du créancier. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [X] et la société 100 CROUSTI sont condamnés in solidum au paiement des sommes dues au syndicat des copropriétaires.

Cela signifie que le syndicat peut exiger le paiement de la totalité des sommes dues, soit 10 000 euros pour la provision ad litem et 6 000 euros pour les frais irrépétibles, auprès de l’un ou l’autre des débiteurs.

Cette disposition vise à protéger les droits du créancier en lui permettant d’obtenir le paiement intégral, même si l’un des débiteurs est dans l’incapacité de payer.

Ainsi, la responsabilité in solidum renforce la position du syndicat des copropriétaires dans cette procédure.