La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des honoraires, qui a confirmé le montant et ordonné le paiement du solde. Le 25 avril 2024, Sapiens Group a formé un recours, mais a finalement annoncé son désistement le 11 octobre 2024, entraînant l’acquiescement à la décision du bâtonnier et l’obligation de régler les frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire impliquant la SARL Sapiens Group ?

La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour défendre ses intérêts dans une affaire de concurrence déloyale. Une convention d’honoraires a été établie entre les deux parties.

Quel est le montant total des honoraires demandés par le cabinet d’avocats ?

Le montant total des honoraires demandés par le cabinet d’avocats s’élève à 22 800 euros TTC. La SARL Sapiens Group a déjà versé des provisions d’un montant de 14 400 euros TTC, laissant un solde de 8 400 euros TTC à régler.

Quelle a été l’intervention du bâtonnier dans cette affaire ?

Le 28 décembre 2023, le cabinet d’avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour la fixation de ses honoraires.

Le 3 avril 2024, le bâtonnier a confirmé le montant des honoraires et a ordonné à la SARL Sapiens Group de régler le solde de 8 400 euros TTC, avec une exécution provisoire de 1 500 euros TTC.

Quel recours a formé la SARL Sapiens Group ?

Le 25 avril 2024, la SARL Sapiens Group a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse.

Qu’est-ce qui s’est passé lors de l’audience du 11 octobre 2024 ?

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la SARL Sapiens Group a annoncé son désistement de l’instance, ce qui a été accepté par la SELAS [Y] [C] et Associés.

Quelles sont les conséquences du désistement de la SARL Sapiens Group ?

Le désistement a été constaté, entraînant un acquiescement à la décision du bâtonnier. Selon le code de procédure civile, la SARL Sapiens Group est tenue de payer les frais de l’instance, et les dépens sont laissés à sa charge.

Quelle est la motivation derrière le désistement de la SARL Sapiens Group ?

La SARL Sapiens Group s’est désistée à l’audience de son recours devant la première présidente.

Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d’appel sera donc constaté emportant acquiescement de la décision du bâtonnier.

Quelles sont les implications du désistement selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SARL Sapiens Group.