Homologation judiciaire d’une transaction et désistement d’instance : application des dispositions du code de procédure civile : Madame [L] [K] veuve [V] et Monsieur [U] [S] ont consenti à [F] [N] une promesse de vente de leur immeuble situé à [Adresse 8], sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Suite à des différends, ils ont assigné Madame [X] [N] épouse [D] en paiement de la somme de 27 500 euros au titre d’une clause pénale. Après le décès de Madame [L] [K] veuve [V], ses héritières ont conclu un protocole transactionnel avec la défenderesse, demandant l’homologation de celui-ci et se désistant de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement.