L’article 1565 du code de procédure civile stipule que l’accord atteint lors d’une médiation peut être soumis à l’homologation du juge pour devenir exécutoire. Cette homologation confère à l’accord une force obligatoire, essentielle pour la sécurité juridique des transactions. Une fois homologué, le protocole transactionnel a la même valeur qu’un jugement et peut être exécuté par voie d’huissier. L’homologation met fin au litige, conformément à l’article 122-1 du code de procédure civile.