M. [F] a été engagé par Bull en 1985 et a gravi les échelons jusqu’à devenir Vice-Président. Après plusieurs arrêts maladie, il a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2019 pour harcèlement moral et a contesté son licenciement. Licencié en juin 2020 pour inaptitude, il a vu sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse déboutée, mais Bull a été condamnée à verser des sommes dues. En appel, la cour a déclaré nul son licenciement, reconnaissant le harcèlement moral et ordonnant des réparations financières conséquentes pour M. [F].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

L’article 798 du code de procédure civile stipule que l’instruction d’une affaire est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites et que les débats sont suffisants.

En effet, cet article précise :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la décision ont été produites. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est prête à être jugée, ce qui a été confirmé dans la décision mentionnée.

De plus, l’article 799 du même code indique que, une fois l’instruction close, le tribunal fixe une date pour l’audience :

« Le tribunal fixe la date de l’audience après la clôture de l’instruction. »

Ainsi, la décision de déclarer l’instruction close et de fixer une audience est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon la jurisprudence et les articles du code de procédure civile, notamment l’article 800, les parties ont l’obligation de déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe du tribunal au moins quinze jours avant l’audience.

L’article 800 précise :

« Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience. »

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Il est également mentionné que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles pour le juge avant l’audience, facilitant ainsi une décision éclairée.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour rôle principal de superviser l’instruction de l’affaire et de s’assurer que les délais et les procédures sont respectés, conformément aux articles 771 et suivants du code de procédure civile.

L’article 771 stipule :

« Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de l’audience. »

Il veille à ce que toutes les conditions soient remplies pour que l’affaire puisse être plaidée dans les meilleures conditions.

En outre, le juge de la mise en état peut également ordonner des mesures d’instruction, comme la production de documents ou l’audition de témoins, afin d’éclairer le tribunal sur les points litigieux.

Ainsi, son rôle est crucial pour garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des droits des parties.