Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir d’agir au nom de Google Ireland Limited. Les contrats publicitaires étaient conclus directement entre les clients français et Google Ireland Limited, ce qui a conduit à l’annulation de la retenue à la source, jugée inappropriée par l’administration fiscale.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision des juges administratifs concernant Google France et Google Ireland Limited ?

Les juges administratifs ont décidé que Google France ne pouvait pas être considérée comme un agent dépendant de Google Ireland Limited au sens de la convention fiscale franco-irlandaise.

Ils ont estimé que, bien que Google France ait un caractère d’agent dépendant, elle n’avait pas le pouvoir d’engager Google Ireland Limited dans des relations commerciales.

Ainsi, l’administration fiscale a été jugée incorrecte dans son évaluation selon laquelle Google Ireland Limited exerçait une activité en France par l’intermédiaire de Google France, ce qui a permis à Google France d’échapper à une retenue fiscale de 366 millions d’euros.

Quelle était la position de l’administration fiscale concernant Google Ireland Limited ?

L’administration fiscale a soutenu que Google Ireland Limited exerçait une activité professionnelle en France via un établissement stable, à savoir Google France.

Elle a affirmé que Google Ireland Limited, par le biais d’un contrat tripartite, versait des redevances à Google Netherlands Holdings, qui redistribuait les fonds à Google Ireland Holding, domiciliée aux Bermudes.

Cette structure a conduit à l’assujettissement de Google Ireland Limited à une retenue à la source selon l’article 182 B du code général des impôts, ce qui a été contesté par les juges administratifs.

Comment le Tribunal administratif a-t-il évalué la dépendance juridique de Google France ?

Le Tribunal administratif a reconnu la dépendance juridique de Google France en raison d’un contrat de prestations de services entre Google Inc. et Google France.

Ce contrat, cédé à Google Ireland Limited en 2004, a établi un lien juridique entre les deux entités, malgré l’absence de liens capitalistiques directs.

De plus, Google France a été remboursée de ses dépenses par Google Ireland Limited, ce qui a renforcé l’idée qu’elle n’était pas économiquement indépendante, ne supportant aucun risque financier lié à son activité.

Quelle était l’activité réelle des salariés de Google France selon les juges ?

Les juges ont déterminé que les salariés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’agir au nom de Google Ireland Limited.

Dans le cadre du service AdWords, les contrats de publicité étaient conclus uniquement entre les clients français et Google Ireland Limited.

La validation des contrats par Google Ireland Limited, même si elle était formelle, était essentielle pour l’effectivité des contrats, ce qui a conduit à la conclusion que les salariés de Google France ne vendaient pas de publicité pour Google Ireland Limited.

Qu’est-ce que la retenue fiscale selon l’article 182 B du code général des impôts ?

L’article 182 B du code général des impôts stipule qu’une retenue à la source s’applique lorsque des paiements sont effectués par un débiteur exerçant une activité en France à des entités non résidentes.

Cette retenue concerne les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale, ainsi que les droits assimilés.

Les dispositions précisent que les paiements à des sociétés non résidentes peuvent être soumis à cette retenue si l’entreprise a une imposition des bénéfices attribuée à la France par une convention internationale.

Quels sont les critères pour qu’une société soit considérée comme un établissement stable selon la convention fiscale franco-irlandaise ?

Selon la convention fiscale franco-irlandaise, une société ne peut être considérée comme un établissement stable que si elle n’agit pas en tant qu’agent indépendant et exerce des pouvoirs lui permettant d’engager la société dans des relations commerciales.

Cela signifie qu’une personne agissant pour le compte d’une entreprise d’un autre État doit avoir des pouvoirs habituels pour conclure des contrats au nom de cette entreprise.

Si une société ne remplit pas ces critères, elle ne sera pas considérée comme un établissement stable, même si elle est contrôlée par une société résidente de l’autre État.