Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir d’agir au nom de Google Ireland Limited. Les contrats publicitaires étaient conclus directement entre les clients français et Google Ireland Limited, ce qui a conduit à l’annulation de la retenue à la source, jugée inappropriée par l’administration fiscale.