Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de son activité professionnelle. De plus, elles sont accessibles publiquement et leur divulgation est exigée par la loi. La décision souligne que le droit à la protection des données doit être mis en balance avec la liberté d’expression et d’information, notamment dans le cadre des avis en ligne.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi un chirurgien-dentiste a-t-il tenté de supprimer sa fiche professionnelle de Google My Business ?

Le chirurgien-dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche professionnelle de Google My Business en raison des notations et commentaires associés qui, selon lui, portaient atteinte à sa réputation.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte où la protection des données personnelles est un droit fondamental, comme le stipule l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cependant, la demande de suppression a été jugée sans succès, car les informations contenues dans la fiche étaient considérées comme des données à caractère personnel, mais également comme des données publiques, accessibles par d’autres moyens.

Quelles sont les implications du RGPD concernant les données personnelles ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à protéger les données personnelles des individus. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose des obligations aux responsables de traitement de données.

Cependant, le RGPD précise que le droit à la protection des données n’est pas absolu. Il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et d’information.

Dans le cas du chirurgien-dentiste, les informations sur sa fiche professionnelle, bien qu’elles soient des données personnelles, étaient également considérées comme des informations publiques, ce qui a influencé la décision de ne pas supprimer la fiche.

Comment les données du professionnel étaient-elles accessibles au public ?

Les données du professionnel, telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone et ses horaires d’ouverture, étaient accessibles au public par plusieurs canaux.

Ces informations figuraient sur son propre site web, dans des annuaires téléphoniques comme les Pages Jaunes, ainsi que dans des annuaires médicaux spécialisés tels que Doctolib.

De plus, la loi exige la publicité de certaines informations professionnelles, ce qui renforce leur caractère public. Cela signifie que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ces informations restent secrètes.

Quelles sont les justifications de Google concernant la collecte des données ?

Google a justifié la collecte des données en expliquant que la ligne téléphonique du professionnel était gérée par la société ORANGE, qui a vendu les coordonnées à INFOBEL, conformément à la législation en vigueur.

INFOBEL a ensuite transmis ces données à Google, ce qui signifie que la collecte était effectuée dans un cadre légal.

Il est important de noter que toute éventuelle faute des sociétés ORANGE et INFOBEL ne saurait engager la responsabilité de Google, car cette dernière ne fait que publier les données reçues.

Comment Google traite-t-il les avis en ligne sur les fiches professionnelles ?

Google permet aux internautes de laisser des avis sur les fiches professionnelles, ce qui constitue une source d’information importante pour les consommateurs.

Cette pratique est encadrée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, qui vise à protéger les droits des consommateurs tout en respectant la liberté d’expression.

Les professionnels ont la possibilité de signaler des avis inappropriés ou illicites, et peuvent engager des actions légales contre les internautes en cas de diffamation ou de dénigrement.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit d’opposition selon le RGPD ?

Le droit d’opposition au traitement des données personnelles est encadré par les articles 21 et 17 du RGPD.

Pour qu’une opposition soit recevable, il doit exister des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée, qui justifient la prévalence de ses droits sur les intérêts légitimes du responsable du traitement.

Dans le cas du professionnel de santé, il n’a pas pu démontrer que sa situation justifiait une telle opposition, car les informations en question étaient principalement publiques et nécessaires à l’exercice de sa profession.