Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels – Questions / Réponses juridiques.

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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels – Questions / Réponses juridiques.

Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime. Les informations sur la dentiste, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des données d’intérêt public, et leur suppression pourrait nuire à la liberté d’expression. Ainsi, le traitement des données par Google est justifié par des finalités légitimes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit des professionnels individuels concernant leurs données sur Google My Business ?

Les professionnels individuels référencés sur Google My Business ne disposent pas du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas demander la suppression de leur fiche, même si cela se fait sans leur consentement.

Cette situation est en partie due à la législation en vigueur, notamment le RGPD, qui établit que le droit à la protection des données n’est pas absolu. Il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, ce qui peut limiter la capacité des individus à s’opposer à la diffusion de leurs informations professionnelles.

Quelles sont les conséquences d’une opposition au traitement des données personnelles ?

Selon l’article 226-18-1 du Code pénal, le traitement de données personnelles malgré l’opposition de la personne concernée peut entraîner des sanctions sévères, y compris jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Cependant, le RGPD précise que le droit à la protection des données doit être équilibré avec d’autres droits, ce qui signifie que dans certains cas, comme celui des informations professionnelles, le traitement peut être justifié. Cela souligne la complexité de la législation sur la protection des données et les droits des individus.

Pourquoi la dentiste n’a-t-elle pas pu faire supprimer sa fiche Google My Business ?

La dentiste n’a pas pu obtenir la suppression de sa fiche car les informations qu’elle contenait, telles que son nom, son adresse et son numéro de téléphone, sont considérées comme des données à caractère personnel mais également comme des informations publiques.

Ces données sont souvent exigées par la loi pour des raisons de transparence et d’accès à l’information, notamment dans le domaine de la santé. Le traitement de ces données par Google était donc justifié par des finalités légitimes, permettant aux internautes d’accéder rapidement à des informations sur les professionnels de santé.

Quels articles du RGPD sont pertinents dans ce cas ?

Les articles pertinents du RGPD incluent l’article 6, paragraphe 1 sous f), qui traite des intérêts légitimes, ainsi que l’article 21, qui aborde le droit d’opposition au traitement des données personnelles.

Ces articles stipulent que les individus peuvent s’opposer à un traitement de données dans certaines conditions, mais dans le cas de la dentiste, les données en question ne relevaient pas de la sphère privée et étaient nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

Quelles sont les implications de l’échec de l’action en référé de la dentiste ?

L’échec de l’action en référé signifie que la dentiste n’a pas réussi à obtenir une décision rapide pour faire cesser ce qu’elle considérait comme un trouble illicite.

Le référé est un mécanisme juridique permettant d’obtenir des mesures conservatoires en cas de dommage imminent. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la demande de suppression de la fiche ne répondait pas aux critères nécessaires pour justifier une intervention rapide, car les données étaient considérées comme légitimes et nécessaires à l’information du public.


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