Gilbert Collard a été accusé de viol, une plainte ayant été déposée à son encontre. BFM TV a diffusé des séquences où une journaliste évoquait ces accusations, accompagnées d’un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a saisi le CSA pour suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV, mais ses demandes ont été rejetées. Le CSA a précisé qu’il n’était pas tenu de mettre en demeure le diffuseur, soulignant que la chaîne avait respecté ses obligations en matière d’honnêteté et de traitement de l’information, tout en préservant le secret des sources et la présomption d’innocence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du CSA concernant les accusations de viol diffusées par BFM TV ?

Le CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée. Cela signifie que, même si des accusations graves sont portées, le CSA n’est pas contraint d’intervenir ou de sanctionner le diffuseur.

Cette absence d’obligation est renforcée par le fait que le refus du CSA d’adresser une mise en demeure ou de prendre une sanction ne nécessite pas de motivation spécifique selon les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Quels événements ont conduit à la saisine du CSA par Gilbert Collard ?

Gilbert Collard, avocat, a saisi le CSA suite à la diffusion par BFM TV de deux séquences. La première séquence relatait le dépôt d’une plainte pour viol contre lui, tandis que la seconde présentait un entretien avec la plaignante, qui est restée anonyme.

Collard a demandé plusieurs actions au CSA, notamment la suspension de l’autorisation d’émettre de BFM TV pendant trois mois et la publication de la décision au Journal officiel. Cependant, toutes ces demandes ont été rejetées par le Conseil d’État.

Quelles sont les obligations conventionnelles de BFM TV en matière d’information ?

Selon l’article 2-3-8 de la convention entre le CSA et BFM TV, l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes diffusés. Cela implique que l’éditeur doit vérifier le bien-fondé et les sources de l’information, et présenter l’information incertaine au conditionnel.

Cependant, la loi du 29 juillet 1881 protège le secret des sources des journalistes, ce qui signifie que BFM TV n’était pas obligée d’indiquer l’origine de l’information concernant la plainte pour viol contre Gilbert Collard.

Comment BFM TV doit-elle traiter les affaires judiciaires selon sa convention ?

La convention stipule que BFM TV doit s’assurer que ses émissions ne portent pas atteinte à la dignité humaine et respectent les droits relatifs à la vie privée, l’honneur et la réputation des personnes.

Lorsqu’une affaire judiciaire est évoquée, l’éditeur doit traiter l’affaire avec mesure et rigueur, sans entraver la procédure judiciaire en cours. De plus, il doit garantir le pluralisme en présentant les différentes thèses en présence.

Comment les juges ont-ils évalué le traitement des accusations par BFM TV ?

Les juges ont considéré que les séquences diffusées par BFM TV ont fait preuve de retenue et de neutralité. Ils ont noté que la journaliste a abordé le dépôt de la plainte pour viol avec prudence, en soulignant l’importance de traiter cette information avec précaution.

Les juges ont également constaté que les points de vue de l’accusé et de la plaignante étaient présentés de manière équilibrée, ce qui est essentiel dans le cadre d’une enquête préliminaire, surtout pour des faits remontant à plus de dix ans.