L’Essentiel : L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir le procureur, mais ces demandes ont été rejetées. La convention de BFM TV impose une exigence d’honnêteté et de rigueur dans le traitement de l’information, tout en respectant le secret des sources des journalistes.

l’ARCOM n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.  

Accusations de viol

BFM TV a diffusé
deux séquences au cours desquelles, d’une part, une journaliste a fait état du
dépôt d’une plainte pour viol contre l’avocat Gilbert Collard et, d’autre part,
a été diffusée un entretien avec la plaignante, qui est demeurée anonyme,
accompagné des indications écrites  » Laetitia, plaignante contre Gilbert
Collard » et  » Gilbert Collard accusé de viol, il dément « .

Saisine de l’ARCOM

L’avocat a demandé
au ARCOM, en raison de cette diffusion, de suspendre l’autorisation d’émettre de
la société BFM TV pendant trois mois, de mettre en demeure cette société de
respecter à l’avenir ses engagements, de saisir le procureur de la République
de faits de recel, violation du secret professionnel et violation du secret de
l’enquête et de publier sa décision au Journal officiel de la République
française. Les demandes de l’avocat ont été rejetées par le Conseil
d’État.

Le refus de l’ARCOM
d’adresser une mise en demeure, de prendre une sanction ou de saisir le
procureur de la République n’entre ni dans les catégories de décisions que les
dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le
public et l’administration imposent de motiver, ni dans celles pour lesquelles
la loi du 30 septembre 1986 ou tout autre texte ou principe prévoit une telle
obligation.

Obligations conventionnelles de BFM TV

Aux termes de
l’article 2-3-8 de la convention conclue entre l’ARCOM et BFM TV le 19 juillet
2005, l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble du programme. L’éditeur
vérifie le bien-fondé et les sources de l’information. Dans la mesure du
possible, son origine doit être indiquée. L’information incertaine est
présentée au conditionnel. L’éditeur fait preuve de rigueur dans la
présentation et le traitement de l’information.

Compte tenu des
dispositions de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse aux termes desquelles, le secret des sources des journalistes est
protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public, les
stipulations de la convention de la chaîne ne faisaient pas obligation, au
service BFM TV d’indiquer l’origine de l’information relative à la plainte pour
viol dirigée contre Gilbert Collard.

Au demeurant, la circonstance que les journalistes aient refusé de lui communiquer l’identité de la plaignante ne l’a pas empêché de se défendre des accusations formées à son encontre, ainsi qu’en attestent les éléments de défense restitués lors de l’émission. Enfin, Gilbert Collard a été invité par la société BFM TV à présenter ses observations préalablement à la diffusion de chacune des séquences litigieuses.

Traitement des affaires judiciaires 

La convention de BFM TV stipule également que l’éditeur s’engage à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence. L’éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence. L’éditeur veille en particulier à ce qu’il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d’images ou de témoignages susceptibles d’humilier les personnes. Dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner à lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée, d’une part, au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d’autre part, au secret de la vie privée.

Lorsqu’une
procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, l’éditeur doit veiller à
ce que i) l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté, ii) le
traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette
procédure, iii) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes
thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou
leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Les juges suprêmes ont considéré que les séquences en litige ont fait preuve de retenue et de neutralité dans l’évocation du dépôt de la plainte pour viol visant l’avocat, évoquant les faits susceptibles de qualification pénale avec prudence et faisant état des points de vue de l’accusé et de la plaignante de manière équilibrée, la journaliste soulignant la nécessité d’aborder cette information avec précaution, au stade de l’ouverture d’une enquête préliminaire et pour des faits remontant à plus de dix ans. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’ARCOM concernant les accusations de viol diffusées par BFM TV ?

l’ARCOM n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée. Cela signifie que, même si des accusations graves sont portées, l’ARCOM n’est pas contraint d’intervenir ou de sanctionner le diffuseur.

Cette absence d’obligation est renforcée par le fait que le refus de l’ARCOM d’adresser une mise en demeure ou de prendre une sanction ne nécessite pas de motivation spécifique selon les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Quels événements ont conduit à la saisine de l’ARCOM par Gilbert Collard ?

Gilbert Collard, avocat, a saisi l’ARCOM suite à la diffusion par BFM TV de deux séquences. La première mentionnait le dépôt d’une plainte pour viol à son encontre, tandis que la seconde présentait un entretien avec la plaignante, qui est restée anonyme.

Collard a demandé plusieurs actions, notamment la suspension de l’autorisation d’émettre de BFM TV pendant trois mois, ainsi que la mise en demeure de la chaîne pour respecter ses engagements. Cependant, toutes ces demandes ont été rejetées par le Conseil d’État.

Quelles sont les obligations conventionnelles de BFM TV en matière d’information ?

Selon l’article 2-3-8 de la convention entre l’ARCOM et BFM TV, l’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes diffusés. Cela implique que l’éditeur doit vérifier le bien-fondé et les sources de l’information, et présenter l’information incertaine au conditionnel.

Cependant, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège le secret des sources des journalistes, ce qui signifie que BFM TV n’était pas obligée d’indiquer l’origine de l’information concernant la plainte pour viol contre Gilbert Collard.

Comment BFM TV doit-elle traiter les affaires judiciaires selon sa convention ?

La convention de BFM TV stipule que l’éditeur doit s’assurer qu’aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Cela inclut le respect des droits relatifs à la vie privée, à l’image, à l’honneur et à la réputation des individus.

Lorsqu’une procédure judiciaire est évoquée, BFM TV doit traiter l’affaire avec mesure et rigueur, sans entraver la procédure judiciaire. De plus, le pluralisme doit être respecté, permettant aux différentes parties de faire connaître leur point de vue.

Comment les juges ont-ils évalué le traitement des accusations par BFM TV ?

Les juges ont considéré que les séquences diffusées par BFM TV ont fait preuve de retenue et de neutralité. Ils ont noté que la chaîne a évoqué le dépôt de la plainte pour viol avec prudence, en présentant les points de vue de l’accusé et de la plaignante de manière équilibrée.

La journaliste a également souligné l’importance d’aborder cette information avec précaution, surtout dans le cadre d’une enquête préliminaire et pour des faits remontant à plus de dix ans. Cette approche a été jugée conforme aux exigences de traitement des affaires judiciaires.