Introduction au Rapport d’Évaluation du PNGMDR

Le Rapport d’Évaluation du cinquième Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) a récemment été rendu public. Ce rapport fait suite à la loi de programme du 28 juin 2006, qui a établi, dans son article 6, l’obligation de créer un plan national pour la gestion des matières et déchets radioactifs, ainsi que de le mettre à jour tous les trois ans. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a été régulièrement sollicité pour évaluer ce plan, conformément aux exigences légales. Chaque version du plan a ainsi donné lieu à la publication d’un rapport d’évaluation. Le premier rapport concernait le Plan 2007-2009, dont l’élaboration avait débuté en juin 2003, bien avant l’adoption de la loi, suite à des recommandations formulées par l’Office dès l’an 2000. Par la suite, trois autres rapports d’évaluation ont été publiés en 2011, 2014 et 2017, chacun portant sur une nouvelle version du plan pour une période de trois ans.

Un Exercice Inhabituel pour le PNGMDR 2022-2026

L’évaluation actuelle du Plan, qui couvre la période de cinq ans de 2022 à 2026, se distingue par le fait qu’elle a donné lieu à l’élaboration de deux rapports au lieu d’un seul. Le premier rapport a été rédigé par Émilie Cariou, députée de la Meuse, et par votre rapporteur, durant la 15ème législature. Nommés en juin 2019 pour évaluer le PNGMDR 2019-2021, nous avons finalement présenté à l’Office, en mars 2022, un rapport sur la préparation de la cinquième édition du PNGMDR. À ce moment-là, cette cinquième édition n’avait pas encore été officiellement finalisée, ce qui a engendré un décalage tant dans le calendrier que dans l’intitulé du rapport, conséquence d’un parcours particulièrement complexe pour cette nouvelle version du Plan.

Les Étapes du Parcours du PNGMDR

Le PNGMDR, dans son document, retrace les différentes étapes de son parcours, qui a été marqué par trois consultations publiques, un aspect positif à souligner. Cependant, certains retards demeurent difficiles à justifier. Malgré les efforts déployés par les deux rapporteurs, l’absence de transmission du Plan à l’Office dans un délai raisonnable a laissé une impression mitigée, suggérant que le rôle du Parlement dans les affaires nucléaires est souvent perçu comme secondaire. Pour éviter une « législature blanche » concernant l’examen du PNGMDR, et compte tenu du travail substantiel réalisé par les rapporteurs, l’Office a décidé d’examiner, en mars 2022, un rapport sur le contenu du document provisoire disponible à ce moment-là, juste avant la suspension des travaux parlementaires en raison des élections législatives.

Publication du Plan Définitif et de ses Textes d’Application

Le plan définitif, qui est identique à sa version provisoire, a été publié à l’été 2022. De plus, les deux textes d’application, à savoir un décret et un arrêté, ont été publiés au Journal officiel le 10 décembre 2022. Ce processus a permis de formaliser les dispositions du PNGMDR et de garantir leur mise en œuvre.

Objectifs du Rapport Actuel

Le rapport actuel s’inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Il a pour objectif, d’une part, de tirer les conclusions de l’audition publique organisée par l’Office le 25 janvier dernier, marquant la fin de la séquence d’évaluation du PNGMDR, et d’autre part, de compléter le travail réalisé en 2022. Ce rapport est également en lien avec les auditions régulières de la Commission nationale d’évaluation des déchets nucléaires (CNE2) sur son rapport annuel, dont la dernière a eu lieu le 14 novembre dernier. De manière plus générale, il s’articule avec les autres travaux de l’Office concernant le secteur nucléaire. Par exemple, la question des déchets nucléaires a été abordée lors de l’audition publique du 23 novembre 2023, qui était consacrée au développement des réacteurs innovants en France.

Questions Soulevées par le PNGMDR

Deux questions centrales ont été soulevées lors de l’audition publique du 25 janvier 2024, organisée par Hendrik Davi, député et rapporteur. La première concerne l’influence du PNGMDR sur le fonctionnement de la filière nucléaire, tandis que la seconde s’intéresse à la perception de ce plan par l’opinion publique à l’ère des réseaux sociaux. Ces deux thématiques ont été explorées à travers des tables rondes.

Les Tables Rondes de l’Audition Publique

La première table ronde, intitulée « Le 5e PNGMDR entre description de l’existant et prescriptions pour l’avenir », a rassemblé des experts tels que Bruno Chareyron, conseiller scientifique de la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), Pauline Boyer, chargée de campagne Transition énergétique de Greenpeace France, et Virginie Wasselin, cheffe du service Stratégie filières et déchets à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

La seconde table ronde, intitulée « Le stockage des déchets nucléaires : quelle couverture sur les réseaux sociaux et au-delà ? », a vu la participation d’Éric Vidalenc, membre du comité Éthique et société de l’Andra et expert en prospective et énergie, Ludovic Torbey, co-fondateur de la chaîne YouTube Osons causer, spécialisée dans la vulgarisation des sciences sociales, et Bernard Laponche, président de Global Chance.

Quel est l’objectif principal du Rapport d’Évaluation du PNGMDR ?

Le Rapport d’Évaluation du cinquième Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) vise à évaluer la gestion des matières et déchets radioactifs en France, conformément à la loi de programme du 28 juin 2006.

Quelles sont les obligations légales liées au PNGMDR ?

La loi de programme du 28 juin 2006 impose la création d’un plan national pour la gestion des matières et déchets radioactifs, ainsi que sa mise à jour tous les trois ans.

Quand a été publié le premier rapport d’évaluation du PNGMDR ?

Le premier rapport d’évaluation a été publié en 2007, concernant le Plan 2007-2009, dont l’élaboration avait débuté en juin 2003, avant l’adoption de la loi.

Quelles sont les dates des rapports d’évaluation précédents ?

Les rapports d’évaluation précédents ont été publiés en 2011, 2014 et 2017, chacun portant sur une nouvelle version du plan pour une période de trois ans.

Qu’est-ce qui distingue l’évaluation du PNGMDR pour la période 2022-2026 ?

L’évaluation actuelle se distingue par l’élaboration de deux rapports au lieu d’un seul, en raison de la complexité du parcours pour finaliser la cinquième édition du PNGMDR.

Qui a rédigé le premier rapport de l’évaluation actuelle ?

Le premier rapport a été rédigé par Émilie Cariou, députée de la Meuse, et par le rapporteur durant la 15ème législature.

Quand a été présenté le rapport sur la préparation de la cinquième édition du PNGMDR ?

Le rapport a été présenté à l’Office en mars 2022, alors que la cinquième édition n’était pas encore officiellement finalisée.

Quelles étapes ont marqué le parcours du PNGMDR ?

Le parcours du PNGMDR a été marqué par trois consultations publiques, bien que certains retards aient été difficiles à justifier, laissant une impression mitigée sur le rôle du Parlement.

Quand le plan définitif a-t-il été publié ?

Le plan définitif a été publié à l’été 2022, et il est identique à sa version provisoire.

Quels textes d’application ont été publiés avec le plan définitif ?

Deux textes d’application, un décret et un arrêté, ont été publiés au Journal officiel le 10 décembre 2022, formalisant les dispositions du PNGMDR.

Quels sont les objectifs du rapport actuel ?

Le rapport actuel vise à tirer des conclusions de l’audition publique du 25 janvier 2024 et à compléter le travail réalisé en 2022, en lien avec les auditions de la Commission nationale d’évaluation des déchets nucléaires.

Quelles questions ont été soulevées lors de l’audition publique ?

Deux questions centrales ont été soulevées : l’influence du PNGMDR sur le fonctionnement de la filière nucléaire et la perception de ce plan par l’opinion publique à l’ère des réseaux sociaux.

Qui a participé aux tables rondes de l’audition publique ?

La première table ronde a rassemblé des experts comme Bruno Chareyron, Pauline Boyer et Virginie Wasselin. La seconde a vu la participation d’Éric Vidalenc, Ludovic Torbey et Bernard Laponche.

Quels étaient les thèmes des tables rondes ?

La première table ronde portait sur le 5e PNGMDR et ses prescriptions pour l’avenir, tandis que la seconde traitait du stockage des déchets nucléaires et de leur couverture sur les réseaux sociaux.