Le site NotreFamille.com a remporté une victoire juridique en obtenant l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui restreignait la réutilisation des archives publiques. Cette délibération imposait que l’accès aux archives se fasse uniquement en salle de lecture ou sur le site du département, interdisant la collecte systématique des données. Selon la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs peuvent être réutilisés par toute personne, sauf si des droits de propriété intellectuelle sont en jeu. Ainsi, les autorités publiques ne peuvent pas invoquer ces droits pour bloquer l’accès aux informations publiques.. Consulter la source documentaire.

Quel revirement stratégique a opéré le site NotreFamille.com ?

Le site NotreFamille.com a opéré un revirement stratégique vers la généalogie en ligne. Ce changement de cap a été motivé par la volonté d’exploiter les archives publiques de manière plus accessible et efficace.

En conséquence, le site a engagé des démarches juridiques pour obtenir l’abrogation d’une délibération du Conseil général qui limitait la réutilisation de ces archives.

Cette décision a été favorable pour le site, car les juges ont accepté sa demande, permettant ainsi une plus grande liberté dans l’accès et l’utilisation des données généalogiques.

Quelles étaient les restrictions imposées par la délibération du Conseil général ?

La délibération du Conseil général imposait plusieurs restrictions concernant la réutilisation des archives publiques. Tout d’abord, elle stipulait que la réutilisation devait se faire soit en salle de lecture, soit sur le site internet du département.

De plus, elle interdisait explicitement la collecte systématique des données à l’aide de logiciels d’indexation. Cela limitait considérablement les possibilités d’extraction et d’analyse des données disponibles en ligne.

Enfin, la délibération ne permettait la cession des fichiers numériques contenant ces archives que si cela était nécessaire pour une mission de service public, restreignant ainsi l’accès à ces informations pour d’autres usages.

Quels sont les droits de réutilisation des archives publiques selon la loi du 17 juillet 1978 ?

La loi du 17 juillet 1978 définit les documents administratifs et établit les droits de réutilisation des archives publiques. Selon cette loi, tous les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public sont considérés comme des documents administratifs, peu importe leur forme ou leur support.

L’article 10 de cette loi précise que toute personne peut utiliser les informations contenues dans ces documents à d’autres fins que celles de la mission de service public. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Les établissements publics ont également la possibilité de fixer des conditions spécifiques pour la réutilisation de ces informations, ce qui peut inclure le versement de redevances.

Qu’est-ce que le droit sui generis et comment s’applique-t-il aux bases de données ?

Le droit sui generis, tel qu’établi par l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), confère aux producteurs de bases de données des droits spécifiques sur le contenu de ces bases. Ce droit permet aux producteurs de s’opposer à l’extraction ou à la réutilisation de leur contenu, mais uniquement dans certaines conditions.

Cependant, la loi stipule que les autorités publiques, qui ne sont pas considérées comme des tiers, ne peuvent pas invoquer ce droit pour s’opposer à la réutilisation d’informations publiques. Cela signifie que les informations qui revêtent la nature d’informations publiques ne peuvent pas être protégées par le droit sui generis.

Ainsi, les juges ont conclu que les services culturels ne pouvaient pas interdire la réutilisation de ces informations, ce qui a été considéré comme une erreur de droit dans le jugement initial.