L’Essentiel : La Cour de cassation a affirmé que la qualité professionnelle d’une société dans le domaine de la confection ne l’exclut pas de bénéficier de la garantie d’éviction en cas d’achat de tissu contrefait. Les juges d’appel avaient erronément estimé que la société devait vérifier la conformité des droits de propriété intellectuelle du tissu acquis. Ainsi, même en tant que professionnelle, la société peut revendiquer cette garantie contre son fournisseur, soulignant l’importance de la protection des droits en matière de contrefaçon. Cette décision rappelle que la responsabilité du fournisseur demeure, indépendamment du statut de l’acheteur.

Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1).

(1) Les juges d’appel avaient faussement considéré qu’en tant que professionnelle, la société devait s’assurer que le tissu qu’elle avait acquis auprès de son fournisseur aux fins de fabriquer des vêtements, n’était pas protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?

La garantie d’éviction est un principe juridique essentiel qui protège un acheteur contre les revendications d’un tiers sur un bien qu’il a acquis. En d’autres termes, si un tiers prétend avoir des droits sur le bien, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur pour toute perte subie.

Cette garantie est particulièrement pertinente dans le domaine commercial, où les transactions impliquent souvent des biens soumis à des droits de propriété intellectuelle. Elle assure ainsi une certaine sécurité aux acheteurs, leur permettant de se concentrer sur leur activité sans craindre des litiges imprévus.

Qui est responsable en cas de contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, la responsabilité incombe généralement au fournisseur qui a vendu le produit contrefait. Cela signifie que si un acheteur acquiert un produit qui s’avère être contrefait, il peut invoquer la garantie d’éviction contre le vendeur, à condition de ne pas avoir été informé de la contrefaçon.

Cette distinction est cruciale, car elle protège les acheteurs, notamment les professionnels, qui peuvent parfois être victimes de la négligence de leurs fournisseurs. La jurisprudence, comme celle de la Cour de cassation, renforce cette protection en affirmant que la responsabilité de la contrefaçon ne doit pas peser sur l’acheteur.

Les professionnels doivent-ils vérifier la légalité des produits qu’ils achètent ?

Les professionnels ont effectivement un devoir de diligence dans leurs transactions, ce qui implique qu’ils doivent s’assurer de la légalité des produits qu’ils achètent. Cependant, la jurisprudence a établi que cette obligation ne doit pas être interprétée comme une responsabilité automatique en cas de contrefaçon.

Si un fournisseur ne communique pas d’informations sur la contrefaçon, l’acheteur ne peut pas être tenu responsable. Cela souligne l’importance de la transparence et de la communication dans les relations commerciales, car les professionnels doivent pouvoir compter sur leurs fournisseurs pour des informations précises concernant les produits.

Pourquoi est-il important de comprendre la garantie d’éviction ?

Comprendre la garantie d’éviction est crucial pour les professionnels, car elle leur offre une protection juridique dans un environnement commercial complexe. L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2008 illustre bien cette importance, en affirmant que même les professionnels peuvent bénéficier de cette garantie.

Cela rappelle également aux fournisseurs leur responsabilité en matière de droits de propriété intellectuelle. En cas de litige, la garantie d’éviction permet aux acheteurs de se défendre efficacement, ce qui est essentiel pour maintenir la confiance dans les transactions commerciales.

Conclusion sur la garantie d’éviction

En résumé, la garantie d’éviction est un outil juridique fondamental qui protège les acheteurs contre les revendications de tiers, en particulier dans le domaine de la contrefaçon. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation, souligne l’importance de cette garantie pour les professionnels.

Elle rappelle également que les fournisseurs doivent assumer leur responsabilité en matière de droits de propriété intellectuelle. La protection des droits des acheteurs est essentielle pour garantir des transactions commerciales saines et sécurisées.