En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame [F] [Z] à la SAS New Stefal Holding, le tribunal de Tours a été déclaré incompétent, le litige devant être transféré au tribunal judiciaire de Grasse, où se situe le siège social de la société défenderesse.