Le tribunal a examiné la situation de Mme [L] [E] concernant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les soupçons de fraude. Bien que la CAF ait justifié l’indu de 72 212,84 euros en raison de la résidence à l’étranger, la notification d’indu du 11 mai 2023 a été jugée partiellement irrégulière. Le tribunal a annulé la procédure de recouvrement pour l’ARS de 503,91 euros, confirmant la régularité du contrôle effectué. En fin de compte, l’action en recouvrement n’était pas prescrite, mais la demande de la CAF de condamner Mme [L] [E] a été rejetée, entraînant une condamnation aux dépens pour la CAF.. Consulter la source documentaire.

Sur la prescription de l’action en recouvrement de la caisse d’allocations familiales

L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale stipule que :

 » L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans.

La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L.553-2, L.821-5-1 ou L.845-3, L.844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L.262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L.823-9 du code de la construction et de l’habitation « .

Il en ressort que la prescription biennale ne s’applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Dans le cas présent, la CAF du Nord a établi une suspicion de fraude suite à un contrôle effectué le 11 janvier 2023, ce qui a permis de reporter le point de départ de la prescription à cette date.

Ainsi, l’action en recouvrement de la CAF du Nord concernant l’indu d’allocation de rentrée scolaire versée en août 2020 n’est pas prescrite.

Sur la régularité du contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales du Nord

L’article L.114-10 du code de la sécurité sociale dispose que :

 » Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.  »

En l’espèce, l’agent assermenté de la CAF a notifié à Mme [L] [E] un avis préalable au contrôle, respectant ainsi les exigences de l’article L.114-10.

Bien que Mme [L] [E] ait contesté le respect du délai de préavis, il a été établi qu’elle a eu connaissance des éléments du contrôle et a pu faire valoir ses observations.

Par conséquent, le contrôle effectué par la CAF du Nord est jugé régulier.

Sur la régularité de la procédure de notification d’indu

L’article R.133-9-2 I du code de la sécurité sociale précise que :

 » L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L.133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues.

Cette notification :

1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ;

2° Indique les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu.  »

Dans le cas présent, la notification d’indu du 11 mai 2023 ne précise pas la nature ni le montant d’indu se rapportant à chaque prestation, ni la date des versements.

Cette irrégularité prive Mme [L] [E] de la possibilité de comprendre l’étendue de son obligation, justifiant ainsi l’annulation de la procédure de recouvrement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

 » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  »

Étant donné que la CAF du Nord a été jugée partie succombante, elle est condamnée aux dépens de l’instance.

Aucune considération d’équité ne justifie une condamnation de Mme [L] [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la demande de la CAF du Nord sera rejetée.