France 2 épinglée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques

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France 2 épinglée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques

L’ARCOM a récemment rappelé aux sociétés de l’audiovisuel public l’importance de respecter la loi du 4 août 1994, qui interdit l’utilisation de titres d’émissions comportant des termes étrangers déposés en tant que marques. Cette recommandation a été mise en lumière par l’affaire du titre « Le Big Show », diffusé sur France 2. En réponse, L’ARCOM a exigé un changement de titre, soulignant la nécessité de promouvoir la langue française dans les médias. Les éditeurs sont ainsi encouragés à privilégier des équivalents français pour garantir une meilleure compréhension du public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recommandation de l’ARCOM concernant les titres d’émissions TV ?

La recommandation de l’ARCOM, datée du 18 janvier 2005, stipule que les sociétés de l’audiovisuel public ne doivent pas utiliser des titres d’émissions contenant des termes étrangers qui ont été déposés comme marques.

Cette directive vise à protéger la langue française et à promouvoir son usage dans les médias audiovisuels. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage obligatoire du français dans les programmes télévisés et radiophoniques.

Quelles sont les implications de l’affaire Le Big Show ?

L’affaire Le Big Show concerne une émission diffusée sur France 2, qui a été signalée à l’ARCOM pour son titre. En réponse, l’ARCOM a demandé à France 2 de changer le titre de l’émission, car il enfreint la recommandation interdisant l’utilisation de termes étrangers déposés comme marques.

Cette intervention de l’ARCOM souligne l’importance de respecter les règles linguistiques établies pour les émissions de télévision, en particulier celles diffusées par des sociétés publiques. Cela démontre également la vigilance de l’ARCOM dans la protection de la langue française dans le paysage audiovisuel.

Quels sont les fondements juridiques de cette recommandation ?

Les fondements juridiques de cette recommandation reposent sur l’article 14 de la loi du 4 août 1994, qui prohibe l’utilisation de termes étrangers dans les titres d’émissions par les sociétés de l’audiovisuel public. Cette loi est une traduction du principe selon lequel le français est la langue de la République.

L’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 renforce cette obligation en affirmant que l’emploi du français est obligatoire dans tous les programmes et messages publicitaires des services de radio et de télévision. Ces dispositions visent à garantir la défense et l’illustration de la langue française.

Quelles actions l’ARCOM a-t-elle prises concernant France 2 ?

L’ARCOM a pris des mesures fermes en intervenant auprès de France 2 lors de son Assemblée plénière du 14 décembre 2022. Elle a demandé à la chaîne de veiller à ne pas utiliser de termes étrangers dans les titres de ses émissions à l’avenir.

Cette demande implique que France 2 doit changer le titre de l’émission « Le Big Show » pour se conformer aux recommandations de l’ARCOM. Cela montre l’engagement de l’ARCOM à faire respecter les règles linguistiques et à promouvoir l’utilisation du français dans les médias.

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’utiliser le français dans les titres d’émissions ?

Il existe plusieurs exceptions à l’obligation d’utiliser le français dans les titres d’émissions. Ces exceptions incluent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale, ainsi que les œuvres musicales dont le texte est en partie en langue étrangère.

De plus, les programmes conçus pour être diffusés intégralement en langue étrangère, ainsi que ceux destinés à l’apprentissage d’une langue, peuvent également échapper à cette règle. Ces exceptions sont spécifiées dans l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Comment l’ARCOM encourage-t-il l’utilisation du français dans les médias ?

l’ARCOM encourage l’utilisation du français dans les médias en rappelant aux éditeurs de services de télévision et de radio l’importance de respecter la langue française. Il préconise que le personnel préfère les équivalents français aux termes étrangers.

l’ARCOM souligne également que, bien que l’usage du français soit obligatoire, l’utilisation de langues étrangères n’est pas totalement interdite, tant qu’une traduction en français est fournie. Cela vise à garantir que le public soit bien informé et comprenne les contenus diffusés.


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