Forclusion de l’action en paiement : Perte du droit d’agir en justice pour réclamer un paiement, généralement due à un dépassement du délai légal.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?