Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat

·

·

Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat
Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord, la SCI a saisi le tribunal en avril 2023 pour fixer ce loyer. BZB a réclamé un loyer de 61 000 euros, arguant d’une valeur locative inférieure. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer la situation, en précisant les missions de l’expert.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon