L’ARCEP a adopté sa Décision no 2024-2663 du 3 décembre 2024 portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse.

Au cours du processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes, pour les années 2024 à 2028, l’Autorité a décidé d’effectuer les travaux concernant le marché de fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse selon un calendrier différé par rapport au calendrier d’adoption des analyses des marchés de fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 1), de fourniture en gros d’accès de haute qualité (marché 2) et de fourniture en gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil, afin de pouvoir mesurer et prendre en compte les évolutions que connaissait ce marché notamment depuis le lancement par Orange de son offre bitstream fibre « FTTH Access » annoncé le 12 octobre 2022.

Au terme de ce cycle d’analyse, la Commission européenne a approuvé les projets d’analyse de marché de l’Autorité conservant la régulation des trois marchés susmentionnés. L’Autorité maintient plusieurs obligations faites à Orange à travers ses décisions, telles que la garantie d’un accès effectif aux infrastructures de génie civil et la fourniture des offres d’accès passif à la boucle locale optique mutualisée adaptées aux besoins des opérateurs du marché entreprises (marché 2). L’Autorité a aussi décidé d’alléger puis de lever les obligations tarifaires pesant sur Orange pour le réseau cuivre sur le marché de gros là où cela se justifie.

S’agissant du marché de fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse, au regard de l’avis de l’Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2023 et des observations de la Commission européenne sur les projets notifiés d’analyses des marchés 1, 2 et du génie civil en date du 27 novembre 2023, l’Autorité a, par sa décision n° 2023-2804 en date du 14 décembre 2023, prolongé d’un an sa décision n° 2020-1447 d’analyse du marché de fourniture en gros d’accès central en position déterminée, soit jusqu’au 15 décembre 2024, en application de l’article D. 301 du CPCE.

Le projet de décision prend en compte les réponses des acteurs dans le cadre de la consultation publique menée du 20 février 2023 au 3 avril 2023 sur une première version des projets de décisions d’analyses des marchés du haut et du très haut débit fixes pour laquelle 18 contributions ont été reçues, et de celle menée du 30 mai 2024 au 31 juillet 2024 sur le projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse, à laquelle sept acteurs ont répondu.

Le projet de décision a été transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence le 29 mai 2024, puis notifié à la Commission européenne, à l’ORECE et aux autres ARN, conformément à l’article L. 36-15 du CPCE, le 15 octobre 2024. La présente décision prend le plus grand compte de l’avis n° 24-A-08 rendu par l’Autorité de la concurrence le 16 septembre 2024 et des observations formulées par la Commission européenne le 14 novembre 2024.