Faute inexcusable de l’employeur en santé au travail : Questions / Réponses juridiques

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Faute inexcusable de l’employeur en santé au travail : Questions / Réponses juridiques
Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a établi un lien entre sa maladie et son travail, ordonnant une majoration de sa rente et une expertise pour évaluer ses préjudices, tout en condamnant la FNATH à rembourser les sommes dues à la caisse d’assurance maladie.

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