La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs n’avait pas informé ses employés de l’existence du dispositif. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’information préalable est requise uniquement pour les systèmes de surveillance destinés à contrôler l’activité des salariés. En l’occurrence, le dispositif visait à sécuriser les locaux et non à surveiller le travail du salarié, rendant ainsi la preuve recevable. Toutefois, la vidéo ne permet pas d’établir clairement les faits reprochés.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’information préalable du salarié n’est-elle pas nécessaire dans ce cas ?

L’information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection n’est pas requise lorsque ce système n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié.

Cette règle est fondée sur le principe que l’obligation d’information ne s’applique qu’aux dispositifs de surveillance spécifiquement conçus pour surveiller le travail des employés.

Dans le cas présent, le dispositif de vidéoprotection a été mis en place par la société la Plateforme du Bâtiment pour assurer la sécurité de ses locaux et de ses biens, et non pour surveiller les actions des salariés de la société Taïs.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance ?

Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle concernant un salarié ne peut être collectée par un dispositif de surveillance sans que celui-ci ait été porté à sa connaissance au préalable.

Cependant, cette obligation ne s’applique que si le dispositif est spécifiquement destiné à contrôler l’activité professionnelle des salariés.

Dans le cas de la société Taïs, le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas pour but de surveiller les employés, ce qui exonère l’employeur de l’obligation d’informer les salariés.

Comment la société Taïs a-t-elle justifié l’utilisation de la vidéo ?

La société Taïs a utilisé un extrait de la vidéosurveillance fourni par la Plateforme du Bâtiment pour établir des griefs contre un de ses salariés.

Le salarié a contesté la recevabilité de ce moyen de preuve, arguant que la société n’avait pas informé ses employés de l’existence de ce dispositif.

Cependant, la direction a précisé que les caméras appartenaient à la Plateforme du Bâtiment et que Taïs n’avait pas accès aux images pour sanctionner ses salariés, ce qui a été jugé recevable par la justice.

Quelles étaient les préoccupations des délégués du personnel concernant la vidéosurveillance ?

Les délégués du personnel ont soulevé plusieurs questions concernant la vidéosurveillance, notamment sur la propriété des caméras, l’utilisation des images, et la consultation des instances représentatives du personnel.

Ils ont demandé si les caméras étaient celles de la Plateforme du Bâtiment ou de Taïs, si Taïs utilisait les images, et si une déclaration avait été faite à la CNIL.

La direction a répondu que les caméras appartenaient aux clients et que Taïs n’avait pas accès aux images, ce qui a apaisé certaines inquiétudes.

Pourquoi le visionnage de la vidéo n’a-t-il pas permis d’établir les faits reprochés ?

Le visionnage de la vidéo en question n’a pas permis d’établir la matérialité des faits reprochés au salarié.

Sans éléments de décryptage, il était impossible d’identifier les intervenants, de se repérer dans le temps, ou de retrouver les scènes mentionnées dans la lettre de licenciement.

La société Taïs a tenté de prouver que le salarié connaissait un individu impliqué dans un vol, mais n’a pas réussi à établir la réalité de ce grief à partir de la vidéo.