Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Bien que l’action soit transmissible à ses héritiers, l’absence de manifestation de ceux-ci conduit à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du même code, qui précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par le décès d’une partie et que cette extinction doit être constatée par une décision de dessaisissement.