Extension de l’expertise : reconnaissance des empiètements multiples sur la propriété.
Extension de l’expertise : reconnaissance des empiètements multiples sur la propriété.
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. Le demandeur doit justifier d’éléments crédibles rendant ses allégations plausibles, sans avoir à prouver la réalité de ses suppositions. Le premier juge a limité le périmètre d’expertise, mais la cour a infirmé cette décision, reconnaissant que les éléments fournis justifiaient une extension de la mission d’expertise.

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