Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un programme immobilier de 294 logements, initialement confiée à Monsieur [Y] [H], remplacé par Monsieur [U] [J] le 5 juillet 2023. Le 21 août 2024, la société MMA IARD a assigné la SCP [Z] [M] MANDATAIRES LIQUIDATEURS pour étendre l’expertise, invoquant l’article 145 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la SCP n’ayant pas constitué d’avocat, le juge a statué en faveur de l’extension des opérations d’expertise, rendant la participation de la SCP obligatoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, si un motif légitime est établi.

Dans le cas présent, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont justifié leur demande d’extension des opérations d’expertise en raison de l’importance de la SCP [Z] [M] MANDATAIRES LIQUIDATEURS dans le cadre du redressement judiciaire de la société BETRI.

Ainsi, la mise en cause de cette SCP est considérée comme nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise, ce qui répond aux exigences de l’article 145.

Comment l’article 149 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction. Dans le contexte de l’affaire, le juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise pour inclure la SCP [Z] [M] MANDATAIRES LIQUIDATEURS, ce qui est en accord avec l’article 149.

Cette décision est justifiée par le fait que la participation de la SCP est essentielle pour garantir que le rapport d’expertise soit commun et opposable à toutes les parties concernées.

Le juge a donc exercé son pouvoir d’accroître l’étendue des mesures d’expertise, ce qui est conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 149.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

La décision du juge stipule que :

« Les dépens seront laissés à la charge de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. »

Cela signifie que les frais liés à la procédure d’expertise et à l’assignation de la SCP [Z] [M] MANDATAIRES LIQUIDATEURS seront à la charge des demandeurs, sauf si ces frais sont intégrés dans une demande de préjudice global ultérieure.

Cette disposition est importante car elle souligne la responsabilité financière des parties qui initient une procédure, même si elles obtiennent gain de cause sur le fond.

Cela peut également influencer la stratégie des parties dans la gestion de leurs coûts et dans la formulation de leurs demandes de dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la mission de l’expert ?

La décision précise que :

« La présente décision ne comporte pas de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. »

Cela signifie que l’extension des opérations d’expertise à la SCP [Z] [M] MANDATAIRES LIQUIDATEURS ne modifie pas la mission initiale confiée à l’expert.

L’expert, Monsieur [U] [J], continuera à mener son travail sans changement dans les objectifs de son expertise.

De plus, il est stipulé qu’il n’y a pas lieu à consignation complémentaire, ce qui allège les obligations financières des parties à ce stade de la procédure.

Ainsi, la décision vise à garantir que l’expertise se déroule de manière fluide et efficace, tout en intégrant les nouvelles parties concernées sans altérer la mission de l’expert.