Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné les défendeurs pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont exposé leurs arguments, tandis que les défendeurs ont émis des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’extension a été accordée, prorogeant le délai de dépôt du rapport à 3 juin 2025, avec une provision complémentaire fixée à 2 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut donc qu’un motif légitime soit établi.

Ce motif légitime est justifié par la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, la partie demanderesse doit apporter des éléments probants qui montrent que les faits qu’elle souhaite prouver sont susceptibles d’être pertinents dans le cadre d’un futur procès.

En l’espèce, le juge a reconnu que les arguments développés par les parties et les documents produits établissaient ce motif légitime, permettant ainsi l’extension de la mission de l’expert.

Comment le juge peut-il modifier la mission d’un expert selon l’article 236 du code de procédure civile ?

L’article 236 du code de procédure civile précise que :

« Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »

Cela signifie que le juge a la faculté d’adapter la mission de l’expert en fonction des besoins du litige et des éléments qui lui sont présentés.

Dans le cas présent, le juge a décidé d’étendre la mission de l’expert à de nouveaux désordres constatés, ce qui est conforme à l’article 236.

Cette possibilité d’extension est essentielle pour garantir que l’expertise couvre tous les aspects pertinents du litige, permettant ainsi une évaluation complète et précise des faits.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation dans le délai imparti selon les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ?

Les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile stipulent que :

« La consignation est une condition de l’exécution de la mesure d’instruction. Faute de consignation dans le délai imparti, la décision sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne consignent pas la somme requise dans le délai fixé, la décision d’extension de la mission de l’expert perdra toute valeur juridique.

Dans l’affaire en question, il a été précisé que si la consignation n’était pas effectuée avant le 3 mars 2025, la décision serait caduque.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que les parties prennent au sérieux leurs obligations dans le cadre de la procédure.

Ainsi, le respect des délais de consignation est crucial pour la continuité de la mesure d’instruction ordonnée par le juge.