Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Un fabricant qui exploite l’image d’une personne mineure sans aucune autorisation pour commercialiser des produits de la table (nappes …) s’expose à une condamnation quasi-automatique.
En l’espèce, selon le constat d’huissier dressé, le commissaire de justice s’est rendu dans un magasin GIFI ou il a constaté la vente d’une nappe de couleur verte sur le thème de la danse créole proposée à la vente. Sur celle-ci apparaissait la photographie représentant la personne mineure, reproduite à divers endroits.
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