Expertise et responsabilité dans le cadre d’un contrat de travaux.

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Expertise et responsabilité dans le cadre d’un contrat de travaux.
L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Le tribunal a jugé que les désordres invoqués par la société Restaurant pizzeria ne sont pas identiques à ceux précédemment examinés, justifiant ainsi l’absence d’autorité de chose jugée. Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès, ce qui a été retenu par le tribunal au regard des nouveaux désordres constatés.

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