Le syndicat des copropriétaires des Jardins de la Seine a engagé des travaux de rénovation pour remplacer les portes palières, confiés à la SARL JB DIFFUSION. Cependant, le 15 décembre 2021, cette dernière a annoncé son intention de ne plus poursuivre les travaux, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise du syndicat, ordonnant une mesure d’expertise et condamnant le syndicat à supporter les frais, tout en rejetant la demande de la SARL JB DIFFUSION au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

De plus, l’article L.741-4 précise que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Ainsi, le placement en rétention ne peut être ordonné que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Comment la préfecture justifie-t-elle le placement en rétention de Monsieur [X] [O] ?

La préfecture du Calvados a justifié le placement en rétention de Monsieur [X] [O] par plusieurs éléments factuels.

Elle a noté que l’intéressé était dépourvu de documents de voyage ou d’identité en cours de validité, ce qui constitue un facteur déterminant pour apprécier les garanties de représentation.

De plus, la préfecture a souligné que Monsieur [X] [O] ne s’était pas conformé à son obligation de quitter le territoire, révélant ainsi une volonté de se maintenir sur le territoire français.

Elle a également mentionné qu’il ne justifiait pas d’une adresse stable et effective, et qu’il n’avait pas respecté les obligations liées à la mesure d’assignation à résidence dont il avait fait l’objet.

Ces éléments ont conduit la préfecture à conclure que Monsieur [X] [O] ne présentait pas de garanties suffisantes pour envisager une mesure d’assignation à résidence, justifiant ainsi le placement en rétention administrative.

Quelles sont les obligations de la préfecture en matière de diligences pour l’éloignement ?

Les obligations de la préfecture en matière de diligences pour l’éloignement sont clairement établies par l’article L.741-3 du CESEDA et par la directive n° 2008/115/CE.

L’article L.741-3 stipule que « la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. »

Cela inclut notamment la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui doit être fait dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention.

La directive européenne précise également que « à moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour. »

Dans le cas de Monsieur [X] [O], la préfecture a agi en se tournant vers les autorités consulaires du Maroc le 4 janvier 2024, ce qui démontre qu’elle a respecté ses obligations en matière de diligences pour l’éloignement.

Quels recours sont disponibles pour Monsieur [X] [O] suite à la décision de placement en rétention ?

Monsieur [X] [O] dispose de plusieurs recours suite à la décision de placement en rétention administrative.

Selon les dispositions en vigueur, il peut contester cette décision par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

Il est également rappelé que dès le début de son maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix.

Ces recours et droits d’assistance sont essentiels pour garantir que les droits de l’individu soient respectés tout au long de la procédure de rétention.

Il est donc crucial pour Monsieur [X] [O] de se faire assister par un avocat pour maximiser ses chances de succès dans la contestation de la mesure de rétention.