L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce motif légitime doit se traduire par un fait crédible et plausible, en lien avec un litige potentiel. En l’espèce, les époux [X] ont justifié d’un motif légitime à voir ordonner une expertise pour établir l’origine et la cause des désordres structurels de leur maison.
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