Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a pas pu prouver la perte de chiffre d’affaires, se voyant allouer une indemnité limitée. Les conditions générales de vente précisent également que les réserves doivent être faites dans un délai spécifique, rendant difficile toute action contre le transporteur.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il déterminant de choisir son transporteur avec soin ?

Il est essentiel de choisir son transporteur avec soin dans le secteur de la vente en ligne, car un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon.

En effet, Amazon impose des standards stricts concernant la qualité des livraisons. Si un vendeur ne respecte pas ces normes, il risque de voir ses offres retirées de la plateforme, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives.

De plus, même si un vendeur souhaite engager une action en indemnisation contre son transporteur, les chances de succès sont souvent minimes. Cela souligne l’importance d’une sélection rigoureuse du transporteur pour éviter des problèmes futurs.

Quel est l’exemple de déréférencement d’Amazon ?

Un exemple marquant de déréférencement est celui de la société AVP, qui a été exclue d’Amazon en raison d’un taux de commandes défectueuses supérieur à 1%.

Dans un courrier daté du 1er juin 2018, Amazon a informé AVP que son taux de défaut était inacceptable, entraînant ainsi le retrait de ses offres sur la plateforme. Ce cas illustre les conséquences directes d’une mauvaise gestion des livraisons et l’importance de maintenir un service de qualité.

Le déréférencement a non seulement affecté la visibilité de la société sur Amazon, mais a également eu des répercussions sur son chiffre d’affaires, soulignant ainsi l’impact commercial d’un transporteur peu fiable.

Comment le préjudice a-t-il été établi dans le cas de la société AVP ?

Le préjudice de la société AVP a été établi grâce à un courrier d’Amazon, qui a clairement indiqué que les livraisons défectueuses avaient conduit à son exclusion de la plateforme.

Cependant, la société AVP n’a pas pu fournir de justificatifs concrets pour prouver que sa perte de chiffre d’affaires s’élevait à 10.500 €. Cela a compliqué sa demande d’indemnisation, car les preuves tangibles sont essentielles dans ce type de litige.

La juridiction a finalement accordé une indemnité de 646,30 €, correspondant à la valeur des frais des livraisons défectueuses, ce qui montre que même si le préjudice était reconnu, la preuve du montant exact était déterminante pour obtenir une compensation adéquate.

Quelles sont les implications de la clause limitative de responsabilité ?

Les conditions générales de vente stipulent que les réserves doivent être faites conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Cela signifie que le client doit notifier le transporteur de tout dommage dans un délai précis après la réception des marchandises.

L’article L.133-3 précise que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, sauf si le destinataire notifie sa protestation dans les trois jours suivant la réception.

Ces dispositions sont déterminantes car elles protègent le transporteur contre des réclamations tardives. De plus, les stipulations contractuelles précisent que les réserves émises sont opposables au client, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures établies pour toute réclamation.

Quel est le régime spécial de responsabilité applicable au transporteur ?

La société AVP n’a pas pu invoquer l’obligation de résultat selon l’article 1147 du code civil en raison de l’existence d’un régime spécial de responsabilité du transporteur.

Ce régime spécial est souvent défini par des stipulations contractuelles qui limitent la responsabilité du transporteur en cas de dommages. Cela signifie que même si un transporteur ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité peut être limitée par les termes du contrat.

Ainsi, les entreprises doivent être conscientes des implications de ces régimes spéciaux lorsqu’elles choisissent un transporteur, car cela peut affecter leur capacité à obtenir des compensations en cas de litige.