Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a jugé légitime cette demande, ordonnant une mesure d’expertise pour examiner le véhicule et établir un rapport. Une provision de 2 500 euros a été fixée pour les frais, à consigner dans deux mois, avec un rapport attendu dans six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient dépendre de la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur d’obtenir une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le litige ne soit tranché au fond.

Pour qu’une telle demande soit recevable, il est nécessaire que le demandeur démontre l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De plus, il doit prouver qu’il lui est impossible de réunir lui-même les éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige.

Dans le cas présent, Monsieur [P] a fourni des éléments attestant de l’acquisition de son véhicule, ainsi que des dysfonctionnements constatés, ce qui justifie la demande d’expertise.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

Pour qu’une demande d’expertise en référé soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 145 du code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit exister un « motif légitime » pour établir la preuve de faits qui pourraient influencer la solution du litige.

Ensuite, le demandeur doit démontrer que le litige est suffisamment caractérisé, tant sur le plan de son objet que de son fondement.

Enfin, il est impératif que le demandeur prouve son impossibilité de réunir lui-même les éléments de preuve nécessaires.

Dans l’affaire en question, Monsieur [P] a mis en avant des dysfonctionnements de son véhicule, ainsi qu’une expertise amiable qui a confirmé ces désordres.

Ces éléments constituent des motifs légitimes pour ordonner une expertise judiciaire, car ils montrent que le demandeur ne peut pas établir seul la preuve des faits allégués.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des défendeurs dans une procédure en référé ?

L’absence de comparution des défendeurs dans une procédure en référé a des conséquences importantes.

Selon l’article 659 du code de procédure civile, la procédure est réputée contradictoire même en l’absence des parties, à condition qu’elles aient été régulièrement assignées.

Dans le cas présent, la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB ont été régulièrement assignées, mais n’ont pas comparu.

Cela signifie que le juge peut statuer sur la demande de Monsieur [P] sans leur présence, et la décision rendue sera considérée comme contradictoire.

De plus, l’article 656 du même code précise que les parties doivent être informées de la date de l’audience, ce qui a été respecté ici.

Ainsi, la décision du juge des référés est valide et exécutoire, même en l’absence des défendeurs.

Quelles sont les obligations du demandeur en matière de frais d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile impose au demandeur de faire l’avance des frais et dépens liés à l’expertise ordonnée.

Cela signifie que Monsieur [P] doit consigner une somme déterminée, ici fixée à 2 500 euros, sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire.

Cette avance est essentielle pour garantir le bon déroulement de l’expertise, car elle permet à l’expert de couvrir ses frais.

Si le demandeur ne respecte pas cette obligation dans le délai imparti, l’expertise peut être déclarée caduque.

Dans cette affaire, le juge a précisé que le demandeur devait effectuer cette consignation dans un délai de deux mois, faute de quoi l’expertise ne pourrait pas avoir lieu.

Ainsi, le respect de cette obligation est crucial pour la poursuite de la procédure.