Madame [M] a assigné la SAS PSA RETAIL FRANCE pour obtenir une expertise de son véhicule DS3, acquis en juillet 2022, en raison de problèmes de tenue de route persistants. Malgré des interventions, le véhicule est immobilisé depuis juillet 2024. Le juge des référés a accepté la demande d’expertise, considérant que les éléments fournis justifiaient une mesure d’instruction. Un expert sera désigné pour examiner le véhicule et établir un rapport sur les désordres. Madame [M] doit avancer les frais de l’expertise, fixés à 2 500 euros, et ne peut prétendre à une indemnité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient dépendre de la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur de solliciter une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le litige ne soit tranché sur le fond.

Il est essentiel que le demandeur justifie d’un motif légitime, ce qui implique que le litige doit être suffisamment caractérisé et que le demandeur ne puisse pas réunir lui-même les éléments de preuve nécessaires.

Dans le cas présent, Madame [M] a démontré l’existence de désordres sur son véhicule, confirmés par un rapport d’expertise amiable, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Ainsi, le juge des référés a pu faire droit à sa demande, en considérant que les éléments fournis justifiaient la nécessité d’une expertise pour établir la preuve des faits allégués.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cet article permet donc au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour se défendre ou pour faire valoir ses droits.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé de débouter Madame [M] de sa demande d’indemnité sur le fondement de cet article.

La raison en est que l’expertise a été ordonnée sur le fondement de l’article 145, ce qui implique que la demanderesse doit avancer les frais de l’expertise.

Ainsi, elle ne peut pas prétendre à une indemnité au titre de l’article 700, car elle est considérée comme la partie qui doit supporter les frais liés à la mesure d’instruction.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière du demandeur dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée en référé.

Quelles sont les conséquences de la consignation des frais d’expertise ?

La décision du juge précise que la demanderesse doit consigner une somme de 2 500 euros pour couvrir les frais de l’expertise.

Cette consignation est une condition préalable à la mise en œuvre de l’expertise, comme le stipule la décision judiciaire.

En effet, le juge a fixé un délai de deux mois pour que Madame [M] effectue cette consignation, sans quoi l’expertise pourrait être déclarée caduque.

Cela signifie que si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la mesure d’expertise ne pourra pas avoir lieu, et la demande de Madame [M] pourrait être rejetée.

Cette exigence de consignation vise à garantir que les frais d’expertise seront couverts, évitant ainsi que l’expert ne travaille sans être rémunéré.

Il est donc crucial pour la demanderesse de respecter cette obligation pour que la procédure puisse se poursuivre et que ses droits soient examinés par le juge.