Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, adoptant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En janvier 2023, le tribunal a prononcé leur divorce, renvoyant les époux à régler leurs intérêts patrimoniaux. En août 2024, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES et Monsieur [G] [W] pour obtenir des paiements et une expertise comptable. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles excédaient ses pouvoirs, et a condamné Madame [L] [R] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cette disposition implique que le juge des référés ne peut accorder qu’une provision, c’est-à-dire une somme d’argent versée à titre d’avance sur une créance, lorsque l’existence de cette créance est incontestable.

Dans le cas présent, Madame [L] [R] a formulé des demandes en paiement de sommes d’argent qui ne sont pas considérées comme provisionnelles.

Cela signifie que ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, qui ne peut se prononcer que sur des créances dont l’existence est incontestable.

Ainsi, la demande de Madame [L] [R] a été rejetée en raison de ce cadre légal.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut donc qu’il existe un motif légitime justifiant la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

Dans cette affaire, bien que Madame [L] [R] ait demandé une expertise pour évaluer les relations financières entre la SCI DES CENTAURES et la société TRANSPORTS [W], ainsi que les parts qu’elle détient dans cette SCI, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de motif légitime.

En effet, les opérations de liquidation et de partage de la communauté conjugale doivent être effectuées par un notaire, qui peut, si nécessaire, faire appel à un expert.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée, car elle ne répondait pas aux critères établis par l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la perte du procès pour Madame [L] [R] en termes de dépens ?

Selon le principe général du droit, la partie qui perd le procès est tenue de supporter les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que :

« Madame [L] [R], qui perd le procès qu’elle a initié, sera tenue aux dépens. »

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’huissier, d’avocat et autres frais judiciaires, seront à la charge de Madame [L] [R].

Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie gagnante.

Ainsi, Madame [L] [R] devra assumer les conséquences financières de sa demande, ayant été déboutée de ses prétentions.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de rejeter les demandes d’indemnité formulées par Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] au titre de cet article.

Cela signifie que, bien qu’il soit possible de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, le tribunal a jugé que l’équité ne commandait pas d’accorder de telles indemnités dans cette affaire.

Ainsi, aucune des parties n’a obtenu gain de cause concernant les frais irrépétibles, ce qui souligne que le tribunal a considéré que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle compensation.