Évaluation des responsabilités en sinistre immobilier – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des responsabilités en sinistre immobilier – Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées, dont Monsieur [F] [J] et la société ACM IARD SA, ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a ordonné cette expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et a désigné Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 26 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport de l’expert est attendu avant le 26 juillet 2025.

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