M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont engagé la SAS ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pour des travaux d’isolation intérieure et d’installation d’une pompe à chaleur, totalisant 14 511,87 euros. Suite à des retards et malfaçons, ils ont assigné la société en justice le 13 novembre 2024, demandant la désignation d’un expert. Lors de l’audience, ils ont évoqué la perte de qualification RGE de la société, impactant leur prêt à taux zéro. Cependant, le juge a estimé que les preuves fournies étaient insuffisantes, déboutant les demandeurs et les condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] ont sollicité la désignation d’un expert en raison de malfaçons alléguées dans l’exécution des travaux par la société ARTISAN PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE.

Cependant, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire de prouver l’existence de faits justifiant cette mesure.

Or, les requérants n’ont présenté que des devis et des mises en demeure, sans fournir d’éléments probants sur les désordres allégués.

Ainsi, le juge a estimé qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt légitime à la désignation d’un expert, ce qui a conduit à leur déboutement.

Quels sont les effets de la décision du juge des référés sur les dépens selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés doit statuer sur les dépens. »

Dans cette affaire, le juge des référés a débouté M. [W] [E] et Mme [B] [Z] de leur demande d’expertise.

En conséquence, il a également statué sur les dépens, condamnant les requérants in solidum, c’est-à-dire solidairement, à en supporter le coût.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans sa demande supporte les frais liés à la procédure,

ce qui est une pratique courante en matière de contentieux civil.

Ainsi, M. [W] [E] et Mme [B] [Z] devront assumer les frais de la procédure, renforçant l’idée que la responsabilité des coûts incombe à la partie qui n’a pas obtenu gain de cause.