Évaluation des préjudices en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des préjudices en cas d’accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour son préjudice. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, la CPAM était absente. Le tribunal a ordonné l’expertise et a condamné la SA L’EQUITE à verser la provision demandée, ainsi qu’à couvrir les frais de procès.

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