Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 12] en motocyclette, impliquant un véhicule Citroën conduit par [I] [S]. Le 4 octobre 2024, [T] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la CPAM de l’EURE, demandant une expertise médicale et une provision de 35 000 euros pour son préjudice. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, la CPAM était absente. Le tribunal a ordonné l’expertise et a condamné la SA L’EQUITE à verser la provision demandée, ainsi qu’à couvrir les frais de procès.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L. 2254-1 du code du travail concernant le cumul des avantages conventionnels ?

L’article L. 2254-1 du code du travail stipule :

« En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé. »

Cet article établit un principe fondamental en matière de droit du travail, à savoir que lorsque plusieurs accords collectifs ou conventions collectives prévoient des avantages similaires, ces derniers ne peuvent pas être cumulés, sauf si les accords en question prévoient explicitement le contraire.

Ainsi, dans le cas présent, la cour d’appel a dû examiner si les accords signés par Enedis et GRDF, bien que similaires, pouvaient être appliqués de manière cumulative aux salariés du service commun.

Il a été retenu que les deux sociétés avaient effectivement signé des accords identiques, mais cela n’implique pas nécessairement que les salariés puissent bénéficier des deux accords simultanément.

La cour a donc dû se pencher sur la question de savoir si les stipulations des accords permettaient un tel cumul ou si, au contraire, l’application de l’article L. 2254-1 devait prévaloir.

Comment les accords collectifs du 23 juillet 2010 s’appliquent-ils aux salariés des unités opérationnelles nationales ?

Les accords collectifs du 23 juillet 2010, signés par Enedis et GRDF, prévoient des mesures d’accompagnement en cas de réorganisation.

L’article 6.1 de chaque accord précise que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements ERDF et GRDF, y compris ceux du service commun.

Cela signifie que tous les salariés, qu’ils fassent partie d’équipes constituées ou non, doivent bénéficier des mêmes droits en matière d’accompagnement lors d’une réorganisation.

La cour d’appel a donc jugé que les sociétés Enedis et GRDF étaient tenues de respecter les engagements pris dans ces accords, en particulier en ce qui concerne la tenue d’entretiens individuels et la proposition d’affectations.

Il a été souligné que le fait que les deux sociétés aient signé des accords identiques ne les dispense pas de leurs obligations respectives envers les salariés concernés.

Ainsi, chaque salarié devait avoir droit à un entretien et à des propositions d’affectation, même si cela impliquait que les deux sociétés devaient collaborer pour respecter ces engagements.

Quelles sont les conséquences de la violation des accords collectifs par Enedis et GRDF ?

La cour d’appel a condamné Enedis et GRDF à verser des dommages-intérêts aux syndicats, en raison de leur non-respect des accords collectifs.

Cette décision repose sur le constat que les sociétés n’ont pas respecté les obligations prévues par les accords du 23 juillet 2010, notamment en ce qui concerne la tenue d’entretiens individuels et la proposition d’affectations.

Les articles 4.3 et 4.7 des accords stipulent respectivement :

– Article 4.3 : « Un entretien individuel sera tenu avec chaque salarié concerné. »

– Article 4.7 : « L’employeur proposera trois affectations différentes au salarié. »

En ne respectant pas ces dispositions, Enedis et GRDF ont non seulement manqué à leurs engagements, mais ont également porté atteinte aux droits des salariés concernés.

La cour a donc jugé que les syndicats avaient droit à réparation pour le préjudice subi, ce qui a conduit à la condamnation des sociétés à verser des dommages-intérêts.

Cette décision souligne l’importance du respect des accords collectifs et des engagements pris par les employeurs envers leurs salariés, en particulier dans le cadre de réorganisations.