Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a subi un accident de la circulation, entraînant une triplégie et une incapacité permanente de 100%. En 1987, une rente viagère a été accordée, mais en 2017, une dégradation de son état de santé a conduit à une nouvelle action en justice. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, le tribunal a reconnu l’intérêt légitime de [R] [Y] pour une expertise médicale. Malgré l’opposition d’AXA France, une provision de 5 000 euros a été accordée, et la société a été condamnée à payer les dépens et 1 500 euros pour les frais de défense.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cette disposition implique que pour qu’une expertise soit ordonnée, il doit y avoir un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.

Dans le cas présent, [R] [Y] a fourni de nombreuses pièces médicales attestant d’une aggravation de son état de santé, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

La société AXA France IARD ne s’oppose pas à cette mesure, ce qui renforce la justification de la demande d’expertise.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cet article précise que le montant de la provision allouée en référé ne doit pas dépasser le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La provision a pour but d’indemniser ce qui dans le préjudice est incontestable, sans liquider le préjudice de manière définitive.

Dans cette affaire, [R] [Y] a demandé une provision de 10 000 euros, mais la société AXA France IARD conteste cette demande en arguant qu’il n’est pas prouvé qu’il y ait eu aggravation de l’état de santé d'[R] [Y].

Cependant, les pièces médicales fournies par [R] [Y] montrent une aggravation de son état, ce qui permet au juge d’accorder une provision de 5 000 euros, considérée comme suffisante et non sérieusement contestable.

Comment sont régis les dépens et les frais irrépétibles selon les articles 491 et 700 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge a l’obligation de se prononcer sur la répartition des frais de justice entre les parties.

De plus, l’article 696 du même code précise que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société AXA France IARD, ayant succombé dans ses demandes, est condamnée à payer les dépens.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, il a été jugé inéquitable de laisser [R] [Y] supporter la totalité des frais irrépétibles, et la société AXA France IARD a été condamnée à lui verser 1 500 euros à ce titre.