Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un rapport d’expertise a confirmé ces malfaçons, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et a désigné un expert, tout en condamnant Monsieur [Y] [H] à consigner 3.000 euros pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut donc que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime, ce qui implique la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [H] a justifié sa demande d’expertise en produisant des éléments tels que des devis, un procès-verbal de constat et un rapport d’expertise amiable, rendant vraisemblable l’existence des désordres allégués.

Ainsi, la demande d’expertise a été considérée comme justifiée, car elle vise à établir des faits qui pourraient influencer la solution du litige.

Quelles sont les obligations de communication des pièces selon les articles 132 et 135 du code de procédure civile ?

L’article 132 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. »

De plus, l’article 135 indique que :

« Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. »

Dans cette affaire, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV a demandé le rejet de certaines pièces produites par Monsieur [Y] [H], arguant qu’elles n’avaient pas été communiquées en temps utile.

Cependant, le tribunal a constaté que ces pièces étaient déjà connues de la société MITSUBISHI avant leur production, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande de rejet.

Le principe de la contradiction a été respecté, car la société MITSUBISHI a pu répondre aux éléments produits sans avoir besoin d’un renvoi.

Comment le juge des référés apprécie-t-il la pertinence d’une action au fond selon l’article 12 du code de procédure civile ?

L’article 12 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Dans le cadre d’une procédure en référé, le juge n’est pas chargé d’apprécier la pertinence de l’action au fond, mais doit se concentrer sur l’existence potentielle d’un contentieux.

Dans cette affaire, le juge a noté qu’il existait une discussion sur les rôles et responsabilités des parties concernant l’installation des pompes à chaleur, ce qui justifiait la demande d’expertise.

Ainsi, le juge a agi conformément à son rôle, en se limitant à examiner la nécessité d’une mesure d’instruction sans se prononcer sur le fond du litige.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause d’une partie dans le cadre d’une expertise ?

La mise hors de cause d’une partie signifie qu’elle n’est plus impliquée dans le litige concernant les faits qui lui sont reprochés. Dans cette affaire, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV a été mise hors de cause pour les désordres affectant la maison située au numéro [Adresse 6], car il n’y avait aucune installation de pompes à chaleur dans cette maison.

Cette décision a pour effet de limiter les responsabilités et les obligations de la société MITSUBISHI, la rendant ainsi non concernée par les désordres constatés dans cette maison.

Cela permet également de clarifier le litige en se concentrant sur les parties réellement impliquées dans les faits litigieux, facilitant ainsi le travail de l’expert et la résolution du litige.

En conséquence, la société MITSUBISHI ne sera pas tenue de répondre des conséquences des désordres dans cette maison, ce qui peut influencer les décisions ultérieures concernant les responsabilités et les réparations.